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Le brevet pour protéger et valoriser son innovation

Date de publication
4 août 2016
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Brevet

Pour obtenir un brevet, l’invention doit être nouvelle, résulter d’une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.

Quels sont les avantages du brevet?

  • Il permet à son titulaire d’empêcher un tiers de fabriquer, vendre, utiliser ou distribuer son invention sur un territoire particulier et pour une durée déterminée. En échange de ce monopole, le titulaire de cet outil de protection intellectuelle (PI)  accepte que :
  • son invention soit rendue publique ;
  • tombe dans le domaine public à l’issue de la période de protection.

Utile pour accroitre la prospérité d’une entreprise, d’une région

Le brevet a déjà une longue histoire derrière lui. Explications.

Lors des révolutions industrielles successives, cet outil de propriété intellectuelle a joué un rôle important. Abraham Lincoln en faisait déjà clairement mention dans l’une de ses citations : « The patent system added the fuel of interest to the fire of genius ».

Pourtant, l’utilité de la protection par un brevet a été remise en cause à plusieurs reprises. Ce titre de propriété intellectuelle  permettrait la création de monopoles au seul profit des plus riches. Le brevet serait dans certains cas contraire à l’intérêt public (notamment en matière de santé publique).

A l’inverse, ses défenseurs considèrent que le brevet est un moyen d’accroître la prospérité d’un pays ou d’une région.

Un monopole de 20 ans maximum

Il s’ensuit que ce titre de PI est utile à l’économie et à la société s’il respecte l’équilibre entre intérêts particuliers et intérêts collectifs. En effet, il confère à son titulaire un monopole d’interdiction par rapport à son invention et ce, pour une durée limitée (20 ans en Belgique), sur un territoire particulier.

En échange de ce monopole, le titulaire d’un brevet accepte que l’objet breveté soit rendu public et tombe dans le domaine public à l’échéance de la durée de protection.

La publication du brevet permet à d’autres inventeurs dans le monde :

  • d’être au courant de l’état de l’art dans un domaine précis;
  • de poursuivre les recherches en vue d’une nouvelle invention.

Mais toute invention n’est pas brevetable. Elle doit répondre à une série de conditions. Lorsque toutes les conditions de dépôt de brevet seront réunies, vous pourrez entamer votre démarche de dépôt de brevet.

Quelles sont les conditions pour déposer un brevet ?

3 conditions sont requises pour le déposer : l’invention doit être

  • nouvelle;
  • résulter d’une activité inventive;
  • être susceptible d’application industrielle.

1. L’invention doit être nouvelle

Cette nouveauté s’apprécie par rapport à tout ce qui existe déjà dans le monde. Aucune autre personne dans le monde ne peut avoir protégé ou divulgué l’invention. Un brevet ne peut être déposé pour un nouveau produit ou procédé qui a fait l’objet:

  • d’une publication dans un magazine;
  • d’une présentation lors d’une foire.

Même si l’information a été divulguée par l’inventeur lui-même, il ne pourra plus la breveter. Il est donc impératif de garder le secret de l’invention jusqu’à la date de la demande de dépôt de brevet.

2. L’invention doit résulter d’une activité inventive, d’une création

Il y a activité inventive si l’invention ne découle pas, pour un homme du métier, du prolongement évident de l’état de la technique. L’invention ne pourra être protégée par cet outil de propriété intellectuelle s’il n’y pas d’activité inventive. C’est-à-dire si un praticien, normalement qualifié, ayant accès à tous les éléments de l’état de la technique, peut, avec ces éléments, aboutir à l’invention sans aucune réflexion supplémentaire.

3. Il est indispensable que l’invention puisse être utilisée (pour un procédé) ou fabriquée (pour un produit) à un niveau industriel.

Autrement dit, l’invention doit être économiquement exploitable. Elle doit déboucher sur une application pratique. Un procédé qui n’aboutit pas à un produit utilisable, ne sera pas exploitable et n’est donc pas brevetable.

Comment déposer un brevet ?

Si vous souhaitez protéger une invention sur le territoire européen, 3 procédures différentes peuvent être envisagées :

  • la procédure nationale de dépôt de brevet,
  • la procédure européenne,
  • la procédure internationale.

Ce sont des « mandataires agréés en brevet » qui s’en chargeront.

Explications :

Lorsque les conditions pour déposer un brevet sont remplies, vous pouvez entamer la procédure de dépôt.

Contrairement au droit d’auteur, la propriété industrielle n’est pas un droit qui naît du seul fait de la création. Pour pouvoir bénéficier de la protection de la loi sur les brevets, il est nécessaire d’introduire une demande de dépôt de brevet dans le ou les pays où une protection est souhaitée.

Il s’agit d’un titre national, lié à votre Office national de la propriété intellectuelle.

Cependant, si vous souhaitez protéger une invention sur le territoire européen, trois procédures différentes peuvent être envisagées :

1. La procédure nationale de dépôt de brevet

Les Offices nationaux de la propriété intellectuelle enregistrent les demandes et vérifient leur conformité aux exigences légales. Ils procèdent à la délivrance des titres de brevet, ainsi qu’à leur publication. Ils en assurent la gestion jusqu’au moment où ce titre de propriété intellectuelle tombe dans le domaine public (expiration du délai de protection ou non-paiement des annuités).

2. La procédure européenne (attention, il ne s’agit pas encore du futur brevet unitaire)

Cette procédure a été établie par la Convention de Munich sur le brevet européen du 5 octobre 1973. Elle offre l’avantage de permettre la protection d’une invention dans les pays membres de cette Convention. Il suffit d’une seule demande centralisée auprès de l’Office Européen des Brevets. Ce brevet européen se divisera, après sa délivrance, en un faisceau de brevets nationaux indépendants. Il sont identiques aux brevets que le demandeur aurait obtenu, s’il avait fait une demande de dépôt dans chaque Etat séparément.

3. La procédure internationale

Le traité de coopération en matière de brevets (Patent Cooperation Treaty), fort de ses 184 Etats membres, permet de simplifier l’obtention d’un brevet. Une seule demande de dépôt suffit. Elle présente les mêmes effets que si une demande séparée était déposée dans chaque Etat séparément.  L’examen ne sera cependant pas centralisé comme dans la procédure européenne.

Dans quels pays déposer votre brevet ?

Le choix des pays dans lesquels il est opportun d’obtenir une protection pour votre invention, doit faire l’objet d’une étude stratégique. Le budget disponible pour la protection influencera certainement votre choix. Vous protègerez bien sûr votre invention dans les pays où elle est active. Mais vous aurez tout intérêt à la protéger également dans ceux de vos concurrents. Une bonne connaissance du marché est dès lors indispensable.

Qui se charge du dépôt de votre brevet ?

Les choix stratégiques, la rédaction du brevet et tous les frais administratifs liés au dépôt, à l’enregistrement, à la maintenance et à la protection du brevet, font partie du quotidien des «mandataires agréés en brevet».

Les coûts du dépôt de brevet

Déposer un brevet peut être très coûteux. Il y a lieu de tenir compte de différents types de coûts :

  • Coûts liés aux taxes de demande et autres taxes de dépôt dues aux offices nationaux ou régionaux de brevets;
  • Coûts liés aux prestations des mandataires qui vous aideront à rédiger la demande. Les honoraires des conseils en propriété industrielle peuvent varier nettement d’un pays à l’autre;
  • Coûts de traduction. Ces coûts ne s’appliquent évidemment que, lorsqu’il est demandé une protection de la propriété intellectuelle dans des pays étrangers, dont la langue officielle diffère de celle de la rédaction de la demande. Ils peuvent être élevés, en particulier, pour des demandes de brevet rédigées dans un langage très technique;
  • Coûts des annuités. Ces taxes sont en général payées périodiquement (par exemple, chaque année ou tous les 5 ans), en vue du maintien de la demande ou du brevet. Ces taxes augmentent annuellement.

Afin d’éviter tous ces frais, l’inventeur peut décider de garder son invention secrète. Dans ce cas, il sera protégé uniquement si le secret est respecté. Le choix de breveter ou de garder le secret de fabrique dépendra notamment de :

  • la nature de l’activité;
  • du produit;
  • du time-to-market;
  • du cycle de vie du produit;
  • de la possibilité pour les concurrents de fabriquer, par simple étude du produit (« reverse engineering »), le même produit.

L’aide de la Région wallonne en matière de dépôt de brevet

Dans le cadre du 1er dépôt et de l’extension territoriale du brevet, une aide de la Région wallonne est ouverte aux entreprises. Elle n’est pas automatique. Il importe d’établir dans le dossier de demande d’aide comment l’entreprise valorisera ce titre de PI dans le cadre de son activité. La subvention est de maximum 50%. Elle couvre l’ensemble des frais liés au dépôt :

  • les taxes officielles;
  • les frais de mandataires;
  • les frais de recherche d’antériorité.

Sont exclues de ces frais les annuités, c’est-à-dire les taxes à payer annuellement après le dépôt.

Ce dispositif d’aide comporte 3 volets d’intervention :

  1. Le 1er volet d’intervention (PATDE) pour le dépôt d’une 1ère demande auprès d’une administration nationale ou internationale accompagnée d’une demande de recherche d’antériorité officielle et analyse du rapport de recherche.
  2. Le 2e volet d’intervention (PATEX) pour les formalités subséquentes au 1er dépôt et les procédures en vue d’étendre territorialement la protection avec invocation du droit de priorité et d’obtenir l’octroi dans les pays désignés. Ce 2e volet peut être sollicité tant que la procédure d’octroi est en cours et indépendamment du fait que le 1er volet d’intervention ai été demandé ou non.
  3. Le 3e volet d’intervention (PATOP) pour les formalités qui découlent d’une opposition dans les mois qui suivent la délivrance d’un brevet européen qui a fait l’objet d’une aide PATEX.

La base légale de cette intervention : décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie (art 35 à 39).

Quels sont les critères d’intervention?

L’innovation ne doit pas être exclue de prime abord d’une protection par brevet. Ce critère est établi sur base de l’avis d’un mandataire agréé choisi par l’entreprise.

Les critères d’évaluation de la demande sont les suivants :

  • Capacité de l’entreprise à valoriser du point de vue économique l’invention objet du brevet ;
  • Impact sur l’environnement ;
  • Solidité financière de l’entreprise ;
  • Degré de risque évident ;
  • Cohérence entre la stratégie d’exploitation prévue pour l’invention, les moyens financiers disponibles au sein de l’entreprise et le choix des pays retenus.

De quels délais disposez-vous?

La PME doit envoyer une déclaration d’intention dans les 3 mois qui précèdent un 1er dépôt ou la prise d’une licence ou l’achat d’une demande de brevet. Pour le PATDE, le dossier doit être introduit impérativement dans les 4 mois qui suivent le dépôt.

  • Pour PATEX1, le dossier doit être introduit impérativement dans les 3 mois qui suivent le dépôt PCT;
  • Pour PATEX2, dans les 3 mois qui précèdent les dépôts nationaux ou l’entrée en phases nationales du dépôt PCT;
  • Pour PATEX3, dans les 3 mois qui suivent la validation du brevet européen dans les différents pays retenus.

Plus d’informations sont disponibles ici

Une nouvelle aide pour l’utilisation de l’information brevets: les chèques PI

Les prestations couvertes par les chèques PI sont les suivantes :

  1. Recherche de nouveauté à finalité de brevetabilité (recherche à effectuer avant le dépôt d’une demande de brevet) ;
    2. Recherche à finalité de liberté d’exploitation (vérifier si un produit ou un procédé est libre d’exploitation) ;
    3. Recherche pour opposition (recherche susceptible de faire valoir l’antériorité de l’invention) ;
    4. Etat de l’art (recherche de tous les brevets et documents de la littérature PI) ;
    5. Cartographie brevet (analyse en profondeur de références brevets et non brevets visant à supporter la prise de décisions stratégiques) ;
    6. Mise en place d’une veille technologique (veille brevet incluant les brevets adaptés aux activités de l’entreprise demandeuse).

La procédure est identique à celle des chèques technologiques.
Chaque chèque PI a une valeur nominale de 500 €. La PME wallonne qui en bénéfice ne paie que 25% de sa valeur contre 75% pris en charge par la Région wallonne et le Feder.
Le nombre de chèques accordés par prestation est calculé sur base d’un devis que la PME a conclu avec l’un prestataire repris dans cette liste.
Cette liste n’est pas définitive, d’autres mandataires ou centres pourraient s’y ajouter à l’avenir.
Une même PME peut bénéficier de 40 chèques PI au maximum par période de 12 mois, disposant ainsi d’un potentiel d’une valeur de 20.000 € pour une dépense limitée de 5.000 €.
La décision d’octroi des Chèques PI est communiquée à la PME endéans les 3 jours ouvrables maximum.

Qu’est-ce qui devrait changer avec le brevet unitaire?

Le système actuel de brevet européen permet, par le biais d’une demande unique, d’obtenir une protection auprès de tous les offices nationaux de brevets membres de l’Office européen des brevets (OEB), soit 39 pays. Une fois délivré, ce titre de PI doit être validé dans chacun de ces Etats pour lesquels le titulaire du brevet souhaite obtenir une protection. A cette fin, un certain nombre de pays exige une traduction intégrale du brevet dans leur(s) langue(s) officielle(s). Cette étape ne sera pas nécessaire avec le brevet unitaire puisqu’il sera automatiquement valable sur l’ensemble du territoire des Etats de l’Union européenne dans la langue officielle dans laquelle il a été délivré. Cela aura pour principal impact une baisse importante du coût du brevet, notamment au niveau des frais de validation et de traduction.

La création d’une juridiction européenne unifiée devrait également faire baisser le coût des litiges en matière de brevets et en renforcer la sécurité juridique. En effet, étant donné qu’après sa délivrance, le brevet européen actuel se décompose en brevets nationaux, la protection qu’il confère a une portée et un contenu variables dans chaque pays. Ce qui suppose qu’en cas de litige, les conséquences juridiques peuvent varier d’un pays à l’autre.

Un brevet unitaire pour quoi faire ?

Le brevet unitaire peut présenter un intérêt pour une PME souhaitant protéger et valoriser un produit ou un procédé innovant. Il est loin cependant de constituer la seule et unique réponse possible et ce pour deux raisons :

Premièrement, parce que le brevet est un outil de propriété industrielle complexe. Il exige :

  • D’une part une bonne compréhension préalable de l’outil et du marché du futur produit ou procédé, notamment quant à l’existence de procédés/produits concurrents ou de substitution;
  • D’autre part, il nécessite une bonne estimation de l’espérance de vie du produit (son cycle) avant que des améliorations doivent y être apportées.

La décision du dépôt doit donc s’inscrire dans la stratégie industrielle et commerciale de l’entreprise. La direction de l’entreprise sera associée à ce choix qui pourra être objectivé notamment par rapport aux autres formes de protection possibles. On citera une politique:

  • de stricte confidentialité;
  • de publication défensive;
  • de « time to market ».

La politique de « time to market » vise à réduire au maximum le temps de mise sur le marché du produit.

Enfin, les objectifs poursuivis devront également être motivés. S’agit-il de :

  • se constituer une image de marque;
  • s’assurer une liberté d’exploitation;
  • limiter le développement de la concurrence;
  • de donner des accords de licence.

Ce dernier objectif est souvent présent chez les TPE. Pourtant, la pratique démontre la complexité d’un transfert technologique. Elle met également en avant un très faible taux de brevets européens faisant l’objet d’une licence, autour de 10%.

Deuxièmement, parce que le monopole accordé par le brevet a pour contrepartie la publication de l’invention qui tombe dans le domaine public dans les pays non couverts par le brevet. L’invention risque donc d’être contrefaite dans les pays couverts par le brevet. Ce double effet n’est pas sans conséquence sur le budget d’une PME qui devra donc prévoir les éventuels frais de gestion offensive et défensive de son titre.

 

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