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Déduction pour revenus d’ innovation : tout ce qui change

Date de publication
10 février 2017
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Déduction pour revenus d’ innovation

Depuis le 2 février 2017, un nouveau système de déduction pour revenus d’innovation a été adopté.

En 2012, le G20 a donné pour mission à l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) de rédiger un plan d’action visant à lutter contre les transferts de bénéfices et l’érosion de la base imposable dans le paysage fiscal international. C’est dans ce cadre que l’OCDE a recommandé l’adoption d’un régime fiscal préférentiel uniquement lorsqu’il existe suffisamment de « substance » dans l’État concerné. L’évaluation de cette « substance » doit s’opérer sur la base des dépenses de R&D réalisées par l’entreprise dans l’État concerné et de la R&D réellement menée par l’entreprise.

Suite à cette recommandation, la Belgique a supprimé le système existant de déduction pour revenus de brevet à partir du 1er juillet 2016 et vient de le remplacer par un nouveau texte adopté ce 2 février 2017.

 

Un taux de déduction pour revenus d’ innovation augmenté

Le taux de déduction pour revenus d’ innovation est passé de 80% à 85% mais s’applique dorénavant aux revenus nets d’innovation, c’est-à-dire après déduction des coûts directs liés aux activités de R&D. Le montant de la déduction devra être limité afin d’exclure:

  • les revenus provenant de droits de propriété intellectuelle acquis;
  • les travaux de R&D sous-traités auprès d’entreprises liées.

 

Cet objectif est atteint par l’application de la « fraction nexus » aux revenus d’innovation nets : (dépenses qualifiantes de R&D x 1,3) / dépenses globales de R&D.

C’est à dire:Déduction pour revenus d’ innovation

  • Les dépenses qualifiantes (numérateur) sont constituées des dépenses propres de R&D et des dépenses de R&D sous-traitées à un tiers majorées de 30% (le total est limité au montant du dénominateur).
  • Les dépenses globales (dénominateur) sont constituées de tous les coûts directs liés à la R&D en ce compris les coûts liés à l’acquisition de droits de propriété intellectuelle existants et les coûts de sous-traitance R&D réalisée par une société liée.

 

 

Scénario 1

La P.I. (propriété intellectuelle) éligible et développée en interne par l’entreprise A
La P.I. est commercialisée par A

• Soit la PI est intégrée dans le produit ou le service
• Soit la PI est donnée en licence à des tiers

Quelle est la situation fiscale de A?

Revenus de la PI : 100
Frais de R/D : 30
Déduction fiscale : 0,85 x (30/30) x 1,30[ni sous-traitance ni acquisition] x (100 – 30) = 59,5
Résultat:  10,5

Scénario 2

La PI éligible et acquise par l’entreprise A auprès de l’entreprise B
La PI est commercialisée par A

Quelle est la situation fiscale de A?

Revenus de la PI : 100
Frais d’acquisition de la PI: 40
Déduction fiscale : 0,85 x (0/40) x 1,30[acquisition] x (100 – 40) = 0
Résultat: 60

Quelle est la situation fiscale de B

Revenus de la PI : 40
Frais de R/D: 30
Déduction fiscale : 0,85 x (30/30) x 1,30x (40 – 30) = 8,5
Résultat: 1,5

 

 

Afin de pouvoir vérifier si les revenus d’innovation et la fraction par laquelle ils sont multipliés sont déterminés d’une façon correcte, la société est soumise à une obligation de documentation étendue. Ainsi, elle devra tenir à disposition de l’administration les documents probants qui permettent d’établir :

  • La valeur réelle des droits de propriété intellectuelle que la société a acquis d’une entreprise liée et d’où le droit de propriété intellectuelle pris en considération est né ;
  • Le montant des revenus d’innovation qui est exclusivement afférent à un droit de propriété intellectuelle éligible ;
  • Le montant des coûts à porter en diminution de ce revenu d’innovation ;
  • Les dépenses qualifiantes et les dépenses globales qui ont directement trait à un droit de propriété intellectuelle éligible.

 

Lorsque la détermination des revenus d’innovation par droit de propriété intellectuelle n’est pas faisable d’un point de vue pratique, la société peut déterminer les revenus d’innovation soit par type de produit ou service, soit par groupe de produits ou services.

Une déduction pour revenus d’ innovation qui n’est plus limitée aux seuls brevets

La déduction pour revenus d’ innovation ne vise plus uniquement les brevets mais est étendue:

  • aux droits d’obtention végétale ;
  • aux médicaments orphelins ;
  • à l’exclusivité des données ou à l’exclusivité commerciale attribuées par les pouvoirs publics pour certains médicaments et produits phytopharmaceutiques ;
  • aux programmes d’ordinateur résultant d’un projet de R&D.

Quelles sont les conditions pour que les programmes d’ordinateur soient éligibles?

Pour les programmes d’ordinateur protégés par le droit d’auteur, y compris des œuvres dérivées ou des adaptations de programmes d’ordinateur existants, ils sont éligibles s’ils sont le résultat d’un projet ou programme, de recherche et/ou de développement au sens de l’article 275, § 3, du Code des impôts sur les revenus 92, pour l’application de la dispense de versement du précompte professionnel.

Des projets ou programmes de recherche ou de développement qui ont été notifiés à BELSPO et pour lesquels un avis contraignant a été reçu sont dans tous les cas considérés comme droit de propriété intellectuelle au sens de la présente loi.

Si aucun avis contraignant n’a été demandé par le contribuable dans ce cadre de la dispense de versement du précompte professionnel, un avis contraignant peut encore être demandé à BELSPO aux seules fins de l’application de la déduction pour revenus d’innovation (par exemple, parce que le programme d’ordinateur a été développé par des personnes qui ne possèdent pas un diplôme qualifiant ou par des pigistes).

Si aucun avis n’a été demandé par le contribuable (pour la dispense de versement du précompte professionnel ou aux fins de la déduction pour revenus de l’innovation), l’administration fiscale peut demander un avis contraignant à BELSPO (conformément à l’article 275, § 3, alinéa 6, CIR 92).

Enfin, toute propriété intellectuelle relative au marketing est exclue de la déduction pour revenus d’innovation. Les revenus provenant de noms, logos ou formes pour distinguer un produit ou un service ne sont donc pas pris en considération.

En matière de brevet, la déduction est maintenant applicable dès l’année du premier dépôt (ou dépôt de priorité) et plus à partir de l’année de la délivrance du brevet. Cette déduction est temporaire et conditionnée à l’obtention du brevet. En cas de rejet de la demande, la déduction est reprise.

Une déduction pour revenus d’ innovation élargie et reportable

Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’un droit de propriété intellectuelle éligible de même que les indemnités perçues pour violation des droits de propriété intellectuelle peuvent dorénavant bénéficier de la déduction.

Quel que soit le pays dans lequel un produit, un service ou procédé jouit d’une protection, les revenus d’innovation mondiaux en découlant seront pris en considération pour la déduction. Ainsi, si la société se limite à prendre un brevet sur le seul pays où son concurrent est actif, les revenus provenant des autres pays non couverts seront aussi pris en considération.

L’excédent de déduction non utilisé est enfin reportable aux exercices suivants sans limite de temps ou de montant.

 

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