Modification de la législation sur les brevets

Quelques modifications bonnes à connaitre...

Les principales modifications sont les suivantes :

• la simplification des conditions minimales pour l'attribution à une demande de brevet d'une date de dépôt ;
• la notification par l'Office de la propriété intellectuelle d'une irrégularité affectant la demande de brevet et la possibilité pour le déposant de régulariser sa demande et de présenter des observations ;
• l'introduction d'un régime de restauration des droits du demandeur ou du titulaire d'un brevet dans le cas où il n'a pas observé un délai fixé pour l'accomplissement d'un acte ;
• l'introduction d'une procédure de révocation volontaire des brevets belges, totale ou partielle, avec effet rétroactif ;
• la publication automatique des demandes de brevet à l'expiration d'un délai de 18 mois après la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ;
• l'Office de la propriété intellectuelle gérera les différentes étapes de la procédure de délivrance des brevets et communiquera avec les déposants par voie électronique.

Dispositions transitoires et entrée en vigueur

Les demandes de brevet déposées avant l’entrée en vigueur de la loi seront traitées selon les dispositions qui étaient applicables au moment du dépôt.

La loi s’applique immédiatement aux brevets délivrés avant son entrée en vigueur, avec maintien toutefois des droits acquis au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les dispositions des articles 27, 29 et 44 sont applicables aux brevets demandés ou délivrés avant l’entrée en vigueur de la loi.

La date d’entrée en vigueur sera stipulée par arrêté royal.