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Propriété intellectuelle: le logiciel, une source de PI et de profit

Date de publication
10 novembre 2017
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programmes d'ordinateur

Le législateur belge a permis aux programmateurs et éditeurs de logiciels de bénéficier de la fiscalité très favorable accordée aux auteurs.

En fondant au 18ème siècle la première société d’auteurs pour promouvoir la reconnaissance de droits au profit des auteurs, Beaumarchais aurait-il imaginé la postérité de sa mesure? Deux cent quarante ans après, la notion d’auteur n’est en effet plus seulement réservée aux artistes plasticiens, réalisateurs, metteurs en scènes, écrivains et musiciens. Elle s’étend aujourd’hui à de nouvelles catégories dont les concepteurs et éditeurs de programmes d’ordinateur.

Protection par le droit d’auteur pour les programmes d’ordinateur

Transposant une Directive européenne, le législateur belge a introduit en 1994 la protection par le droit d’auteur pour les programmes d’ordinateur. Le titre 6 du livre XI du Code de droit économique prévoit que « les programmes d’ordinateur, en ce compris le matériel de conception préparatoire, sont protégés par le droit d’auteur et assimilés aux œuvres littéraires au sens de la Convention de Berne. »

Tout programme est donc protégé s’il est original, en ce sens qu’il est une création intellectuelle propre à son auteur. Aucun autre critère ne s’applique pour déterminer s’il peut bénéficier d’une protection par le droit d’auteur.

Une fiscalité très favorable pour les programmes d’ordinateur

En assimilant les programmes d’ordinateur aux œuvres littéraires et en leur ouvrant la protection par le droit d’auteur, le législateur belge a aussi permis aux programmateurs et éditeurs de logiciels de bénéficier de la fiscalité très favorable accordée aux auteurs.

Ce régime favorable fut introduit en 2008 dans le code des impôts sur les revenus des personnes physiques. Il prévoit un taux d’imposition à 15% pour les revenus de droit d’auteur, à savoir les revenus résultant de la cession ou de la licence de ces droits. Ne sont pas considérés comme revenus de droit d’auteur les revenus provenant de salaires, de profits de professions libérales ou d’honoraires. Ces derniers sont considérés comme des revenus professionnels et sont soumis au taux d’imposition progressif par tranche.

Attention, l’auteur bénéficie de ce taux de 15% sur les revenus générés par le programme d’ordinateur jusqu’à un plafond annuel de 58.720 EUR pour les revenus 2017. Au-delà, il est soumis à un taux progressif par tranche de 25% à maximum 50%. Il peut cependant encore déduire des frais professionnels forfaitaires.

Pour les revenus 2017, il peut déduire 50% de la première tranche de revenus annuels jusqu’à 15.660 EUR, puis 25% de la seconde tranche jusqu’à 30.710 EUR.

Déduction faite de ces frais professionnels, cela correspond à un taux réel de 7,5% pour les premiers revenus jusqu’à 15.660 EUR et à un taux réel de 12% si on atteint le plafond de 58.720 EUR.

En pratique

Programmes d'ordinateurEn pratique, prenons l’exemple d’un gérant d’une société éditrice de logiciels. En plus de son activité de gérance, il conçoit aussi les logiciels de son entreprise. Pour autant qu’une convention écrite avec sa société prévoit une rémunération de ses droits d’auteur, il peut prétendre à ce qu’une partie du chiffre d’affaires de sa société soit considéré comme des revenus de son droit d’auteur et soumis dans le cadre de ses revenus en tant que personne physique au taux favorable de 15%.

Prenons pour second exemple, celui des développeurs indépendants d’une solution logicielle propre pour le compte d’une entreprise commercialisant des machines-outils. Sur la base d’une convention écrite avec cette société, ils peuvent convenir une clé de répartition entre leurs honoraires et leurs droits d’auteur.

Dans le second exemple comme dans le premier, il est primordial de prévoir une convention écrite entre les parties. Par ailleurs, une requalification de revenus professionnels en droit d’auteur est en principe proscrite. Il conviendra donc avant de vous lancer de vérifier avec votre comptable et au besoin d’un conseiller fiscal que vous pouvez bénéficier de cette fiscalité pour une partie de vos revenus.

Désireux d’en savoir plus, de découvrir comment faire du profit grâce à vos droits d’auteurs et à la fiscalité qui y est liée? Prenez contact avec notre juriste, Aubin de Perthuis.

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