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Mentions légales

Mentions légales et Conditions générales de vente

Le site « InnovaTech » est la propriété pleine et entière de l’ASBL InnovaTech, ayant son siège social à 6041 Charleroi (Belgique), rue Auguste Piccard, 20.

Le site et son contenu sont protégés par le droit d’auteur et les droits voisins.

InnovaTech est une marque enregistrée au Benelux sous le numéro 0866385 et détenue par l’ASBL InnovaTech.


Inscription à un évènement d’InnovaTech ASBL

Conditions générales de vente

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à tous les évènements proposés par InnovaTech ASBL et faisant l’objet d’une commande de la part d’un Client.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client s’inscrit en ligne ou renvoie, par tout moyen, le bulletin d’inscription (fax, transmission électronique, courrier).

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande ou de l’enregistrement en ligne, il a bénéficié des informations et conseils par InnovaTech ASBL, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’évènement à ses besoins.

InnovaTech ASBL se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre InnovaTech ASBL et le Client.

PRIX

Le prix par participant est indiqué sur le site internet d’InnovaTech ASBL et sur l’inscription en ligne.
Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur.
Sauf accord contraire et écrit d’InnovaTech ASBL, tout évènement ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.

PAIEMENT

Le règlement de l’intégralité du prix est à effectuer en ligne ou dès réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement sauf autres dispositions particulières.
En cas de non paiement à l’échéance ou en cas de paiement partiel, le montant de la facture sera non seulement productive de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt conventionnel calculé au taux à 12 % l’an, mais sera également majoré d’une somme fixée forfaitairement à 15% du montant de la (des) facture(s) échue(s), sans préjudice du droit d’InnovaTech ASBL au remboursement des frais complémentaires qu’elle serait amenée à exposer en vue du recouvrement de sa créance.

InnovaTech ASBL se réserve le droit :

  • d’exclure le participant si le Client n’a pas transmis son bulletin d’inscription à InnovaTech ASBL avant le début de l’évènement ;
  • d’exclure de tout évènement et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de l’évènement et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
  • de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure.

ANNULATION

 Si formation 6JPMI:

L’annulation de la formation donne lieu à une retenue de 5% du prix si elle est reçue au plus tard 20 jours avant le début de la formation. Passé ce délai, le montant retenu sera de 50 % si l’annulation est reçue au plus tard 7 jours avant le début de la formation et 100 % si après ce dernier délai, à titre d’indemnité forfaitaire. Cependant, si concomitamment à son annulation, le participant se réinscrit à une formation programmée la même année que celle initialement prévue, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu’il n’annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d’annulation.

Si autre événement :

L’annulation de la participation à un autre évènement donne lieu à une retenue de 5% du prix si elle est reçue au plus tard 7 jours avant le début de l’évènement. Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera de 50 % si elle est reçue moins de 7 jours avant le début de l’évènement et 100 % si moins de 24  heures avant le jour J, à titre d’indemnité forfaitaire (entre autres : frais logistiques à couvrir, traiteur, impressions,…).

Si le nombre de participants à un événement ou à la formation 6JPMI est jugé insuffisant, InnovaTech ASBL se réserve le droit d’annuler l’évènement ou la formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à votre convenance, un avoir sera émis.

InnovaTech ASBL se réserve le droit de reporter l’évènement ou la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité proposée initialement si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

RESPONSABILITÉ

En aucun cas, la responsabilité d’InnovaTech ASBL ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

Dans tous les cas, la responsabilité d’InnovaTech ASBL est exclue en cas de force majeure.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

InnovaTech détient seule les droits intellectuels liés aux évènements qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de l’évènement demeure sa propriété exclusive.

Le Client s’interdit de commercialiser à des tiers les supports mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite d’InnovaTech.

COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par InnovaTech ASBL comme Client de l’évènement.

TRAITEMENT DE DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL                 

Vous trouverez notre politique en la matière sur la page : http://www.innovatech.be/vie-privee/

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi belge et portée devant les tribunaux compétents de l’ordre judiciaire belge.

INNOVATECH ASBL

Représentée par : M. Laurent Letellier (Directeur ff)