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Obtention végétale : pour protéger des variétés nouvelles

Date de publication
12 septembre 2016
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obtention végétale

Imaginez que vous développez une orange kiwi… ou simplement une orange plus juteuse. Il serait utile de protéger votre avancement ou découverte. C’est possible avec les droits d’ obtention végétale.

L’obtention végétale permet de conférer à son titulaire des droits exclusifs sur la variété découverte ou créée (produire, vendre….). La création d’une variété nécessite un investissement financier de plus en plus important. Les établissements de sélection investissent de 10 à 15% de leur chiffre d’affaires dans la recherche et la création de nouvelles variétés. Ils protègent l’exploitation de ces nouvelles variétés ou obtentions afin d’éviter l’exploitation incontrôlée de leur matériel végétal. Les variétés végétales sont toutefois exclues de la brevetabilité en Europe. Un système spécifique de protection légale, dit de Protection des Obtentions Végétales, a donc été imaginé et adopté au niveau international en 1961. Ce système est animé par l’Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV).

L’obtention végétale permet de protéger une variété végétale qui répond à 5 conditions

  1. Porter une dénomination qui lui est propre et qui permet de la distinguer d’autres variétés végétales ;
  2. Être bien distincte ;
  3. Être bien homogène ;
  4. Être bien stable ;
  5. Être nouvelle. Elle ne peut pas encore avoir été commercialisée en Belgique et/ou à l’étranger depuis plus de 4 ans.

L’obtention végétale permet de délivrer des licences comme pour un brevet 

L’autorisation d’usage d’une variété végétale protégée par un certificat d’obtention végétale peut être obtenue à travers un contrat de licence.

Afin d’obtenir un certificat d’obtention végétale en Belgique, une demande doit être introduite auprès de l’Office Belge de la Propriété Intellectuelle.

Afin d’obtenir le certificat d’obtention végétale communautaire, une demande doit être introduite auprès de l’Office Communautaire des Variétés Végétales. Les droits ainsi conférés au titulaire de l’obtention végétale sont valables pour une durée de 25 ou 30 ans (pour les nouvelles variétés de vignes et d’arbres).

Le CPVO Variety Finder, maintenu par l’Office Communautaire des Variétés Végétales vous propose un outil de recherche de dénominations similaires, ainsi qu’un module de recherche général multicritère.

La base contient des données relatives aux registres suivants :

  • Protection communautaire des obtentions végétales et nationaux (PBR : Plant Breeder’s Rights) ;
  • Listes nationales et catalogue commun (NLI : National Listing) ;
  • Registres commerciaux (COM : Commercial register) ;
  • Marques enregistrées dans l’Union Européenne pour la classe 31 (CTM : Community Trade Marks) ;
  • Brevets (PLP : Plant Patent) ;
  • Autres registres (ZZZ : autres registres – REF : Reference List)

 

Encore plus d’infos sur le site du SPF Economie

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