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Conditions

Date de publication
25 février 2020
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Pour bénéficier de notre accompagnement gratuit et de nos conseils, vous devez rassembler les conditions suivantes :

Et si vous ne remplissez pas ces conditions?
Vous pouvez faire appel à InnovaTech mais nos services vous seront facturés. Vous ne pourrez pas bénéficier de l’avantage tarifaire pris en charge par nos financeurs (Wallonie et Fonds social européen).

Combien ça coûte ?

Si vous remplissez les conditions, vous avez droit à 15 jours d’accompagnement par projet sur une période de 36 mois max. Cet accompagnement est soumis à la règle “de minimis”. Les services sont pris en charge à 100% (hors communication).
Concrètement : excepté pour certains services en communication, nos autres services ne vous seront pas facturés  car ils sont pris 100% en charge. Le tarif normal aurait été de 750 euros HTVA/jour/conseiller.

Minimis, késako?
En raison du financement public d’InnovaTech, nos services d’accompagnement sont considérés comme une aide d’état et sont soumis à la règle « de minimis » (article 3, paragraphe 2 du Règlement européen 1407/2013). 

Cela signifie concrètement qu’ils sont pris en compte dans le calcul du plafond maximal d’aides publiques qu’une PME peut recevoir, à savoir 200.000 euros sur une période de trois ans.

Exemple : vous réalisez un accompagnement de 5 jours pour une analyse/plan d’actions avec InnovaTech. Le tarif normal de cette prestation aurait été de 3750 euros htva, rien ne vous sera facturé, mais vous recevrez à la fin de notre accompagnement une attestation de 3750 euros d’aides de minimis prestées. Si vous faites appel à de nouvelles prestations de minimis, ce montant sera à déduire de l’enveloppe virtuelle de 200.000 euros à laquelle vous avez droit sur 3 ans. Lorsque nous vous enverrons une offre de services, cela sera bien expliqué.

Comment ça se passe pour commencer ?

Vous prenez contact avec nous, un coach vous envoie quelques questions selon vos demandes et vous recontacte pour fixer un rendez-vous. Le rendez-vous peut se dérouler au sein de votre entreprise ou chez nous, dans nos bureaux de Gosselies ou Liège.

Puis-je tout vous dévoiler ?

Nous signons, à votre demande, un contrat de confidentialité dès le 1er rendez-vous.  En raison de notre financement public et de l’évaluation de nos missions, nous sommes tenus de transmettre certaines données à nos autorités de contrôle européenne et régionale. Il s’agit des données suivantes : l’identité de nos clients (uniquement les personnes morales), le type de nos prestations (management de projet, propriété intellectuelle ou communication)  mais non le contenu de celles-ci ainsi que l’identité des prestataires publics et privés avec qui nous avons mis en connexion notre client.

l'équipe de rédaction InnovaTech

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L'équipe de rédaction d'InnovaTech est composée d'experts en innovation technologique et en communication.

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