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Tax Shelter : source de financement pour jeunes entreprises

Date de publication
4 août 2016
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Tax Shelter

Le mécanisme de Tax Shelter favorise les investissements de particuliers dans l’économie réelle et soutient création et croissance de jeunes entreprises. Et notamment d’entreprises innovantes.

Tax Shelter : un mécanisme win win

tax shelterChaque jour, de nombreuses entreprises se créent en Belgique. Elles cherchent toutes la même chose : les moyens de se développer. Dans notre pays, l’argent dort la plupart du temps sur les comptes épargnes des particuliers. C’est la conséquence de la frilosité des investisseurs dans un contexte économique tumultueux. Pour inciter les épargnants à investir, tout particulier peut désormais investir dans de jeunes entreprises grâce au Tax Shelter. Et si toutes les conditions sont respectées, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % ou 45 % du montant investi dans une des sociétés concernées.

Le principe de ce mécanisme est de rendre l’investissement dans les start-up plus intéressant pour les particuliers en réduisant les impôts de ceux-ci lors de l’acquisition de nouvelles actions ou parts d’entreprises qui débutent.

Ce dispositif fait partie d’un lot de 3 mesures permettant aux jeunes entreprises de trouver plus facilement du financement et de diminuer leurs charges. Les 2 autres mesures seront mises en place prochainement.

Le Tax Shelter : pour qui ?

La législation sur le Tax Shelter concerne les jeunes entreprises (start-up) quel que soit leur secteur d’activité. Sont considérées comme telles, les sociétés de moins de 4 ans : PME ou micro-entreprises.

Les micro-entreprises remplissent au moins 2 des 3 critères suivants :

  • total du bilan inférieur à 350.000 €;
  • chiffre d’affaires hors TVA inférieur ou égal à 700.000 €;
  • moyenne des travailleurs occupés pendant l’année inférieure ou égale à 10

Les PME remplissent au moins 2 des 3 critères suivants :

  • total du bilan inférieur à 3.650.000 €;
  • chiffre d’affaires hors TVA inférieur ou égal à 7.300.000 €;
  • moyenne des travailleurs occupés pendant l’année inférieure ou égale à 50

De plus, les sociétés doivent répondre aux conditions suivantes :

  • être une société, constituée au plus tôt le 1er janvier 2013, résidente belge ou de l’Espace économique européen mais disposant d’un établissement belge
  • être une petite société et ne pas être cotée en bourse;
  • ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne pas se trouver dans les conditions d’une procédure collective d’insolvabilité;
  • ne pas utiliser les sommes perçues pour une distribution de dividendes ou pour l’acquisition d’actions ou parts ni pour consentir des prêts;
  • ne pas être une société d’investissement, de trésorerie ou de financement, ni immobilière, de construction ou de gestion;
  • ne pas avoir opéré de diminution de capital ou distribué des dividendes;
  • ne pas percevoir plus de 250.000 € par le biais de ce mécanisme;
  • ne pas être constituée à l’occasion d’une fusion ou scission de sociétés;

Tax Shelter : 100.000€ par période imposable

Les particuliers peuvent investir un maximum de 100.000 € par période imposable au capital d’une ou de plusieurs jeunes entreprises.

Cette souscription peut se faire à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital dans les 4 ans suivant sa constitution. Ces nouvelles actions ou parts nominatives acquises avec des apports en argent doivent être entièrement libérées et conservées pendant au moins 4 ans. En cas de revente anticipée, la réduction d’impôt devra être remboursée au prorata.

Le pourcentage de la réduction d’impôts varie selon la taille de la jeune entreprise. Il est de 30% dans une petite entreprise (max. 30.000 € de réduction) et de 45% dans une micro-entreprise (max. 45.000 € de réduction).

Le particulier investisseur ne peut être:

  • ni  le dirigeant de l’entreprise dans laquelle il investit;
  • ni exercer en tant que représentant permanent d’une autre société, un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur;
  • ni être actionnaire d’une société exerçant une activité de gestion dans la société dans laquelle il investit.

 

L’investisseur ne peut non plus atteindre une représentation de plus de 30% dans le capital social de cette société. Il est probable qu’un tel seuil soit vite atteint dans le cas de petites entreprises de moins de 4 ans (60% des sociétés belges sont sous la forme de sprl dont le capital minimum est de 18.55 €).

Tax shelter : une économie fiscale pour les particuliers

Votre jeune entreprise cherche des investisseurs ? Ou vous avez besoin de moyens pour créer votre entreprise ? Le Tax Shelter offre une belle économie fiscale qui pourrait bien vous aider à trouver des financements auprès des particuliers.

Le mécanisme devrait encore connaître de nouveaux arrangements dans un futur plus ou moins proche, mais il faudra sans doute d’abord attendre un premier bilan.

 

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